Conditions Générales

1. Acceptation des conditions générales: Les présentes conditions générales s'appliquent à l'ensemble de la relation contractuelle quelles que soient les prestations fournies, à l'exclusion de toute stipulation contraire. Les conditions contraires du client n'engagent pas MÉTALLO-TESTS S.A.. Nul ne saurait en aucun cas se prévaloir d'un accord tacite de MÉTALLO-TESTS S.A.. Par la présente clause, le client renonce expressément à faire valoir ses propres « conditions générales » en matière contractuelle.

2. Conclusion du contrat: Les commandes et confirmations de commandes peuvent être communiquées par courrier, fax, email. Les commandes doivent contenir des spécifications claires concernant tous les détails d'exécution. Le client répond du libellé et de la clarté de ses commandes. Le contrat est réputé conclu à la réception par le client de la confirmation de la commande de MÉTALLO-TESTS S.A. ou à l'exécution de la commande. Les prestations non comprises dans la confirmation de la commande font l'objet d'une facturation séparée. Au cas où les caractéristiques techniques des produits et matériaux fournis finaux diffèrent trop avec ceux fournis pour l'établissement de l'offre, et/ou en cas de modifications importantes en cours de tests, MÉTALLO-TESTS S.A. se réserve le droit d'adapter le prix indiqué dans l’offre.​

3. Devoir de coopération du client: Le client s’engage à réunir toutes les conditions juridiques et organisationnelles nécessaires pour que MÉTALLO-TESTS S.A. soit en mesure de fournir les prestations contractuelles. Il incombe au client de veiller à ce que les documents, les informations et les déclarations soient complets et exacts. Le client s’engage à fournir les pièces et/ou les échantillons en nombre suffisant pour permettre à MÉTALLO-TESTS S.A. de procéder aux analyses requises.​

4. Délai de livraison: Les délais de livraison communiqués sont non contraignants et revêtent un caractère indicatif. Le délai commence à courir seulement une fois que toutes les instructions nécessaires à l’exécution des travaux ont été données et que le matériel a été livré et réceptionné. Si des instructions ou du matériel font défaut par la suite, les délais convenus sont suspendus. Le non-respect des délais de livraison ne donne droit au client ni à des dommages-intérêts ni à la dénonciation du contrat.​

5. Livraison: L'objet de la commande est déposé et repris dans les locaux de MÉTALLO-TESTS S.A. aux frais, risques et périls du client, emballé et conditionné conformément aux instructions du client et à ses frais (y compris frais d’expédition, de douane, etc.). Le transfert des profits et des risques intervient à la date de livraison fixée par MÉTALLO-TESTS S.A. avec le client.​

6. Prix : Les prix correspondent à ceux figurant sur la confirmation de commande de MÉTALLO-TESTS S.A. Si MÉTALLO-TESTS S.A. relève ou abaisse ses prix entre la conclusion du contrat et la livraison, le prix appliqué est le prix en vigueur le jour de la livraison. Les prix indiqués s’entendent nets, hors impôts et taxes de toutes natures, redevances et frais de douane, qui sont à la charge du client. L’ensemble des coûts de transport, d’assurance, d’importation ou d’exportation, ainsi que les frais d’emballage sont à la charge du client. Les frais supplémentaires liés à des travaux non prévus seront comptabilisés en plus.​

7. Condition de paiement: Le paiement devra s’effectuer dans les 30 jours, net, sans escompte, à compter de la date de facturation. Tout retard dans le paiement de la facture donne à MÉTALLO-TESTS S.A. droit à l’obtention d’intérêts s’élevant à 5% par an. Les intérêts commencent à courir à partir du jour où le paiement aurait dû être effectué. Si le client ne s’acquitte pas du paiement complet dans le délai, MÉTALLO-TESTS S.A. se réserve le droit de facturer les intérêts de retard et de facturer le solde dû lors d’une prochaine commande. Dès le deuxième rappel, tous les frais de rappel et d’encaissement, mais au moins CHF 50.00, sont facturés au client.​

8. Exécution: MÉTALLO-TESTS S.A. s’engage à exécuter les mandats avec diligence, en tenant compte de l’état actuel de la science et de la technique. Lorsque MÉTALLO-TESTS S.A. constate des défauts matériels, elle en avise le client. Ce dernier doit donner les instructions nécessaires à la poursuite des travaux. MÉTALLO-TESTS S.A. peut mettre à la charge du client les coûts supplémentaires causés par les nouvelles instructions, pour autant que le client réponde du défaut matériel. Le client assume tous les risques d’altération et/ou destruction des pièces et/ou des échantillons livrés à MÉTALLO-TESTS S.A. qui ne répond pas de la qualité des produits – matériaux transmis.​

9. Garantie – Responsabilité: MÉTALLO-TESTS S.A. décline toute responsabilité quant à quelque usage qui puisse être fait avec les produits livrés, les procédés établis et/ou les informations fournies. Le client est responsable de l’homologation des produits, des procédés ou des informations fournis par MÉTALLO-TESTS S.A. qu’il entend utiliser dans ses produits, procédés ou autres applications. MÉTALLO-TESTS S.A. décline toute responsabilité en cas de dommages causés aux infrastructures, personnes, équipements, matériaux et/ou produits auprès du client, respectivement auprès des clients ultérieurs.​

10. Garantie en recherche: MÉTALLO-TESTS S.A. s’efforce d’atteindre les objectifs fixés, mais ne peut offrir une garantie de réussite pour les travaux de recherche. Le client accepte le paiement des honoraires même en l’absence de résultats positifs ou désirés, un résultat négatif ou différent à celui attendu est en soi également un résultat. En fournissant ou en finançant des matières premières respectivement des éléments d’épreuve, le client accepte que ceux-ci aient été consommés respectivement endommagés lors d’essais destructifs même en l’absence de résultats positifs. La restitution d’éléments d’épreuve ainsi que leur état attendu lors du retour doit être convenu d’avance.​

11. Propriété intellectuelle: Les droits incorporels sur les produits sont la propriété exclusive de MÉTALLO-TESTS S.A.. Tous les équipements développés par MÉTALLO-TESTS S.A. et conçus spécifiquement pour le client demeurent la propriété de MÉTALLO-TESTS S.A.. L’achat de produits, la participation aux coûts de fabrication, ou la participation aux coûts d’équipements n’entraînent en aucun cas l’octroi d’un droit de propriété intellectuelle ou d’une licence. Toutes les données, résultats, produits préparés, dispositifs construits et toutes informations relatives aux travaux réalisés restent propriété de MÉTALLO-TESTS S.A.. Le client jouit d’un droit d’exploitation sur les résultats du travail créés pour lui par MÉTALLO-TESTS S.A. dans le cadre de la commande, qui est exclusivement destiné à son propre usage. Ce droit d’exploitation est intransmissible et non exclusif. Les résultats du travail ou les parties et extraits de ceux-ci ne peuvent être retravaillés, modifiés, publiés, reproduits, transmis ou diffusés d’une quelconque manière qu’avec l’accord de MÉTALLO-TESTS S.A., à moins que cela fasse expressément partie de la commande.​

12. Confidentialité: MÉTALLO-TESTS S.A. garanti une totale confidentialité. Le nom du client et le fait que des travaux aient été réalisés pour son compte sont également tenus confidentiels à moins que celui-ci ne donne son accord pour être cité comme référence. Aucune propriété ne peut être revendiquée sur des informations issues de la littérature ou de documentations publiques. Le client accepte que MÉTALLO-TESTS S.A. puisse réaliser indépendamment des travaux à la demande d’un client tiers, même si les mandats soumis couvrent des domaines convergents voir identiques. Les travaux seront réalisés de façons totalement séparées.​

13. Outillages: MÉTALLO-TESTS S.A. se réserve le droit de facturer les protocoles de contrôle particuliers édités sur demande du client. Il en est de même pour les frais de développements spécifiques réalisés à la demande du client. Les outillages resteront sous le contrôle de MÉTALLO-TESTS S.A., même s’ils ont été partiellement ou totalement facturés au client. MÉTALLO-TESTS S.A. se réserve le droit de disposer librement de tous les outillages qui n‘auraient pas été utilisés durant 5 années consécutives, même si ceux-ci ont été partiellement ou totalement payés par le client.​

14. Sous-traitance: MÉTALLO-TESTS S.A. exécutera les prestations avec ses propres collaborateurs. Dans la mesure où MÉTALLO-TESTS S.A. le considérera utile ou nécessaire, elle peut aussi faire appel à des spécialistes externes, à des experts ou à d’autres tiers pour l’exécution des travaux. En cas de recours à des tiers, sa responsabilité est limitée à la sélection, à l’instruction et à la surveillance diligentes de ceux-ci, étant précisé que les essais réalisés en sous-traitance seront également stipulés et mentionnés sur le rapport de résultats d’essais.​

15. Résiliation: MÉTALLO-TESTS S.A. peut, à tout moment, mettre fin à la relation contractuelle, avec ou sans préavis. Toute réparation du préjudice subi suite à ladite résiliation étant expressément exclue.​

16. Confidentialité: MÉTALLO-TESTS S.A. ou le prestataire de services est tenu de garder secret, vis-à-vis de tout tiers, l'ensemble des documents et des informations dont il prend connaissance dans l’exécution du contrat. Cette obligation n’est pas limitée dans le temps.​

17. Clause d’intégralité: Toute modification des présentes Conditions générales ou de tout contrat auquel elles s’appliquent sera réputée nulle et non avenue, à moins qu’elle ne soit faite en la forme écrite et avalisée par les parties. Les présentes Conditions générales remplacent et annulent les accords précédemment conclus entre les parties, que ce soit de manière verbale ou écrite. En cas d’ambiguïté ou de contradiction entre les présentes Conditions générales, ou tout autre document contractuel, les termes des présentes Conditions générales prévalent. L'éventuelle nullité de l'une ou l'autre des dispositions des présentes Conditions générales n'entraîne pas celle d'autres dispositions, dont l'indépendance est avérée.​

18. Droit applicable, for: Le droit suisse est seul applicable à l'ensemble de la relation contractuelle. Tout litige devra faire l'objet d'une conciliation, dans un délai de 2 (deux) mois dès le moment où le conciliateur aura été saisi. Le conciliateur sera déterminé d'entente entre parties. La conciliation sera réputée échouée, à défaut d'entente sur la personne du conciliateur, dans un délai de 4 (quatre) semaines dès la notification par l'une des parties à l'autre de sa volonté de mettre en œuvre la procédure de conciliation, et si la conciliation n'intervient pas dans le délai de 2 (deux) mois dès le moment où le conciliateur aura été saisi.  A défaut de conciliation, les parties soumettront leur litige à un tribunal arbitral constitué de 3 (trois) membres, chacune des parties désignant son arbitre et d'un surarbitre, président du tribunal arbitral désigné par les arbitres. Le for de l'arbitrage est celui du canton de Neuchâtel. La procédure applicable est celle du concordat suisse sur l'arbitrage ou de tout texte le remplaçant.